La procédure d’Impeachment (destitution) aux États-Unis

Aux États-Unis, la destitution (Impeachment) est le processus par lequel une assemblée législative (généralement sous la forme d’une chambre basse) porte des accusations contre un fonctionnaire civil du gouvernement pour des crimes présumés avoir été commis, comme dans le cas d’une mise en accusation par un grand jury.
Au niveau fédéral, c’est à la discrétion de la Chambre des représentants. La plupart des des destitutions ont porté sur des crimes présumés commis alors qu’ils étaient en fonction, bien qu’il y ait eu quelques cas où des fonctionnaires ont été destitués puis condamnés pour des crimes commis avant leur entrée en fonction. Le fonctionnaire destitué reste en fonction jusqu’à la tenue d’un procès. Ce procèset la révocation en cas de condamnation, sont distinct de l’acte de destitution lui-même. Comme dans le cas d’un procès devant juge et jury, ces procédures sont (lorsque l’assemblée législative est bicamérale) dirigées par la chambre haute de l’assemblée législative, qui, au niveau fédéral, est le Sénat.

La destitution peut avoir lieu au niveau fédéral ou au niveau de l’État. La Chambre des représentants peut destituer des fonctionnaires fédéraux, y compris le Président, et la législature de chaque État peut destituer des fonctionnaires de l’État, y compris le gouverneur, conformément à leur constitution fédérale ou étatique respective.

Dans un premier temps, nous explorerons la constitution des USA et ses dispositions en matière d’Impeachment; ensuite nous nous intéresserons aux raisons invoquées (ou invocables) pour destituer un Président ou un fonctionnaire civil du gouvernement, puis sur la procédure d’Impeachement en tant que telle, et enfin nous passerons en revue les procédures en destitution lancées contre les présidents des États-Unis mais… pas seulement !

L’Impeachment dans la constitution des USA

La Constitution des États-Unis contient plusieurs dispositions relatives à la destitution.

L’article I, section 2, alinéa 5, dispose ce qui suit :

La Chambre des représentants … a le pouvoir exclusif de destituer.

L’article I, section 3, paragraphes 6 et 7, dispose ce qui suit :

Le Sénat a le pouvoir exclusif de juger toutes les mises en accusation. Lorsqu’ils siègent à cette fin, ils doivent prêter serment ou faire une affirmation solennelle. Lorsque le président des États-Unis est jugé, le président de la Cour suprême préside: Et aucune personne ne peut être condamnée sans l’accord des deux tiers des Membres présents.

Le jugement en cas de destitution ne s’étendra pas au-delà de la destitution et de l’interdiction d’occuper un poste d’honneur, de confiance ou de profit aux États-Unis; mais la partie condamnée sera néanmoins responsable et passible de mise en accusation, de procès, de jugement et de sanction, conformément à la loi.

L’article II, section 2, dispose ce qui suit :

[Le Président] … aura le pouvoir d’accorder des sursis et des grâces pour des infractions contre les États-Unis, sauf en cas de destitution.

L’article II, section 4, dispose ce qui suit :

Le Président, le Vice-Président et tous les officiers civils des États-Unis seront destitués de leurs fonctions pour trahison, corruption ou autres crimes et délits graves, et condamnés pour ce motif.

Les raisons valables pour lancer une procédure d’Impeachment

La Constitution limite les motifs de destitution à la trahison, à la corruption ou à d’autres crimes et délits graves. Le sens précis de l’expression “crimes et délits graves” n’est pas défini dans la Constitution elle-même.

La notion selon laquelle seule une conduite criminelle peut constituer un motif suffisant de destitution ne correspond ni à l’opinion des fondateurs ni à la pratique historique. En fait, les infractions passibles de destitution découlent de l’inconduite d’hommes publics ou, autrement dit, de l’abus ou de la violation de la confiance publique. Un comportement répréhensible pourrait inclure un comportement qui viole le devoir d’un fonctionnaire envers le pays, même si ce comportement n’est pas nécessairement une infraction pouvant faire l’objet de poursuites. En effet, dans le passé, les deux chambres du Congrès ont donné à l’expression “crimes et délits graves” une interprétation large, estimant que les infractions passibles de destitution ne doivent pas être limitées à la conduite criminelle.

Les objectifs qui sous-tendent le processus de destitution indiquent également que l’activité non criminelle peut constituer un motif suffisant de destitution. Le but de la destitution n’est pas d’infliger une peine personnelle pour activité criminelle. Au lieu de cela, la destitution est un outil considéré comme réparateur servant à maintenir effectivement le gouvernement constitutionnel en destituant des personnes inaptes à exercer leurs fonctions.

Moins d’un tiers des articles que la Chambre a adoptés ont explicitement accusé la violation d’une loi pénale ou utilisé les mots “criminel” ou “crime” pour décrire la conduite alléguée. Des fonctionnaires ont été destitués et destitués pour ivresse, décision biaisée ou incitation à des transactions financières, dont aucune n’est spécifiquement criminelle.
Par exemple, deux des articles utilisés dans le cadre de la procédure en destitution contre le Président Andrew Johnson étaient fondés sur des propos grossiers envers le Congrès et remettant en question son autorité législative, refusant de suivre les lois et détournant les fonds alloués dans une loi de crédits de l’armée, ce qui a conduit la présidence “au mépris, au ridicule et à la honte”.
Plusieurs individus ont été destitués pour un comportement incompatible avec la nature du poste qu’ils occupent.

Les documents du Congrès ont mis en garde contre le fait que les motifs de destitution “ne s’inscrivent pas tous de façon ordonnée et logique dans des catégories” parce que le recours en destitution vise à “atteindre un large éventail de comportements des agents qui sont à la fois graves et incompatibles avec les fonctions du poste”.
Le Congrès a identifié trois types généraux de comportements qui constituent un motif de destitution, mais ces catégories ne devraient pas être considérées comme exhaustives:

  1. Abuser indûment des pouvoirs de la fonction ou d’en abuser indûment;
  2. Tenir un comportement incompatible avec la fonction et le but du poste;
  3. Abuser de la charge à des fins irrégulières ou dans un but lucratif personnel.

A l’inverse, toutes les conduites criminelles ne sont pas des actes répréhensibles: en 1974, le Comité judiciaire a rejeté un article de destitution contre le Président Nixon alléguant qu’il avait commis une fraude fiscale, principalement parce que celle-ci “concernait la conduite privée du Président et non un abus de pouvoir en sa qualité de Président”.

Sur les 17 des mises en accusation votées par la Chambre :

  • Aucun fonctionnaire n’a été accusé de trahison.
    En 1797, le sénateur Blount fut destitué pour avoir aidé la Grande-Bretagne à capturer le territoire espagnol. En 1862, le juge Humphries a été destitué et condamné pour s’être rangé du côté de la Confédération et avoir pris position comme juge confédéré pendant la guerre civile.
  • Trois fonctionnaires ont été accusés de corruption. Deux d’entre eux ont été jugés et ont été démis de leurs fonctions (le juge Archibald et le juge Hastings); l’autre a démissionné avant le procès (le secrétaire Belknap).
  • Les autres accusations portées contre tous les autres fonctionnaires relèvent de la catégorie des “crimes et délits graves”.

La norme de preuve requise pour la mise en accusation et la condamnation est également laissée à la discrétion des représentants et des sénateurs, respectivement. Les défendeurs ont fait valoir que les procès pour mise en accusation sont de la nature d’une procédure pénale, les condamnations entraînant de graves conséquences pour l’accusé, et que la preuve hors de tout doute raisonnable devrait donc être la norme applicable. Les gestionnaires de la Chambre ont soutenu qu’une norme inférieure serait appropriée pour mieux servir l’objectif de défendre la collectivité contre les abus de pouvoir, puisque le défendeur ne risque pas de perdre sa vie, sa liberté ou ses biens, pour lesquels la norme du doute raisonnable a été établie.

Qui peut être destitué aux États-Unis ?

La Constitution donne au Congrès le pouvoir de destituer et de destituer “le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis” lorsqu’il est établi que ces fonctionnaires se sont rendus coupables de trahison, de corruption ou d’autres crimes et délits graves. Cette inclusion comprend également les juges fédéraux.

Comment fonctionne l’Impeachment ?

Au niveau fédéral, le processus de destitution se déroule en trois étapes.

  1. Tout d’abord, le Congrès enquête. Cette enquête commence généralement au sein de la Commission judiciaire de la Chambre, mais peut commencer ailleurs. Par exemple, l’enquête sur Nixon a débuté au sein de la Commission judiciaire du Sénat. Les faits qui ont conduit au lancement de la procédure en destitution de Bill Clinton ont été découverts pour la première fois au cours d’une enquête menée par l’avocat indépendant Kenneth Starr.
  2. Deuxièmement, la Chambre des représentants doit adopter, à la majorité simple des membres présents et votants, les articles de destitution qui constituent l’allégation formelle ou les allégations. Lors de son passage, l’accusé a été “destitué”.
  3. Troisièmement, le Sénat juge les accusés. En cas de destitution d’un président, c’est le Président de la Cour suprême des États-Unis qui préside les débats. Pour la destitution de tout autre fonctionnaire, la Constitution est muette sur la personne qui présidera, suggérant que ce rôle incombe au président habituel du Sénat, le président du Sénat qui est aussi le vice-président des États-Unis. La condamnation au Sénat requiert un vote à la majorité des deux tiers des membres présents. Le résultat de la condamnation est la révocation.

Les procédures d’Impeachement lancées depuis 1789

La Chambre des représentants a engagé 62 procédures de destitution depuis 1789.

La Chambre a destitué 19 fonctionnaires fédéraux, plus précisément:

  • 15 étaient des juges fédéraux: 13 juges de cour de district, un juge de cour d’appel (qui a également siégé à la Cour du commerce) et un juge adjoint de la Cour suprême.
  • 2 étaient présidents : Andrew Johnson et Bill Clinton, tous deux acquittés par la suite par le Sénat.
  • 1 était secrétaire d’État
  • 1 était un sénateur américain.

Sur les 19 mises en accusation par la Chambre, deux cas n’ont pas été jugés parce que les individus ont quitté leurs fonctions avant l’issue de la procédure, sept ont été acquittés et huit fonctionnaires ont été condamnés, tous juges. Un, l’ancien juge Alcee Hastings, a été élu membre de la Chambre des représentants des États-Unis après avoir été démis de ses fonctions.

De plus, un processus de destitution contre Richard Nixon a été entamé, mais il n’a pas été mené à terme, puisqu’il a démissionné avant que la Chambre plénière ne se prononce sur les articles de destitution.
À ce jour, aucun président n’a été destitué de ses fonctions par Impeachment ou destitution.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.