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Qu’est-ce que le tribunal de police en Belgique ?

Le tribunal de police est le tribunal de la circulation et le tribunal de première instance qui juge les contraventions mineures dans le système judiciaire belge. Il s’agit de la plus basse juridiction belge ayant une compétence pénale (en plus d’une certaine compétence civile limitée). Il y a un tribunal de police pour chaque arrondissement judiciaire, sauf pour Bruxelles-Halle-Vilvorde, où il y a plusieurs tribunaux de police en raison de la situation politique sensible de la région.
En 2018, nous comptons 15 tribunaux de police au total, qui jugent des affaires dans 38 sièges: Anvers, Limbourg, Bruxelles francophone, Bruxelles néerlandophone, Vilvorde, Hal, Louvain, Flandre orientale, Flandre occidentale, Liège, Eupen, Namur, Hainaut, Luxembourg et Brabant wallon.

Un tribunal de police est présidé par un juge du tribunal de police, plus communément appelé juge de police. Les juges de police sont des magistrats professionnels, formés au droit, qui sont, comme tous les juges en Belgique, nommés à vie jusqu’à l’âge de la retraite. Les juges de police instruisent les affaires en tant que juges uniques, mais sont toujours assistés par un greffier. Un procureur du ministère public est également présent pour poursuivre les suspects dans les affaires pénales dont le tribunal de police est saisi.

Les défendeurs, ainsi que toute victime demandant des dommages-intérêts civils, peuvent être assistés ou représentés par un avocat, mais ce n’est pas obligatoire. Les avocats ou les notaires peuvent faire office de juge de police suppléant en cas d’absence d’un juge. L’organisation des tribunaux de police et les règles de procédure civile et de procédure pénale applicables sont fixées dans le Code judiciaire belge et le Code de procédure pénale belge. Il convient de noter que, malgré leur nom, les tribunaux de police ne sont pas liés à la police sur le plan organisationnel.

Compétence et procédures

Les tribunaux de police n’ont compétence que sur leur partie du territoire de leur arrondissement judiciaire.

Contraventions

Les tribunaux de police sont compétents en première instance pour toutes les contraventions, qui sont les types de délits les moins graves en droit belge (comme les nuisances sonores nocturnes ou les actes de violence qui n’ont pas causé de dommages). La sévérité des peines du tribunal de police fixe les contraventions à une peine de prison maximale de 7 jours ou d’une amende maximale de 1 à 200 euros (à partir de janvier 2017). Une exception importante à cette compétence du tribunal de police est constituée par les infractions en matière de stupéfiants, pour lesquelles la division correctionnelle du tribunal de première instance est toujours compétente en première instance, quelle que soit leur gravité. En outre, le procureur peut poursuivre les délits, qui est la catégorie de méfaits plus graves que les contraventions en droit belge, en tant que contraventions par le processus de contraventionnalisation ou correctionnalisation. Cela exige que le procureur présume de l’existence de circonstances atténuantes.

Affaires liées à la circulation

Les tribunaux de police ont également la compétence de première instance pour tous les délits liés à la circulation, qu’il s’agisse d’infractions mineures au stationnement, de conduite en état d’ébriété ou de crimes graves comme les homicides involontaires au volant. Les peines d’emprisonnement et les amendes auxquelles on peut être condamné pour ces crimes dépassent largement les peines très limitées que les tribunaux de police peuvent imposer pour les contraventions. Les tribunaux de police peuvent également imposer des peines spécifiques à la circulation, comme la suspension du permis de conduire.

Tous les crimes liés à la circulation ne sont pas immédiatement portés devant le tribunal de police; pour la plupart des infractions mineures au code de la route, un agent de police peut émettre une contravention qui comprend une amende à payer. Si le contrevenant (suspect) conteste la contravention ou ne paie pas l’amende, le procureur poursuivra généralement le suspect devant le tribunal de police. Outre la juridiction pénale, les tribunaux de police sont également compétents en première instance pour tout dommage civil ou litige en matière d’assurance résultant d’un accident de la circulation, quel qu’en soit le montant. Le système judiciaire belge en général se caractérise par le fait que les cours et tribunaux compétents pour les affaires pénales peuvent également statuer sur les dommages civils demandés par une victime (appelée partie civile) dans l’affaire. Toutefois, même si le procureur ne porte pas plainte contre la personne responsable d’un accident de la circulation, le tribunal de police connaîtra toujours de toute action civile liée à l’affaire. En raison de la large compétence des tribunaux de police sur toutes les affaires liées à la circulation, tant civiles que pénales, la grande majorité des affaires qu’ils entendent sont liées à la circulation.

Crimes spécifiques

La compétence des tribunaux de police s’étend également à certains crimes (généralement mineurs) définis par des lois ou des ordonnances spécifiques, qui attribuent la compétence initiale sur ces crimes exclusivement aux tribunaux de police. Il s’agit par exemple des crimes définis par les lois sur l’ivresse publique, l’enseignement obligatoire, la pêche en rivière ou le transport ferroviaire, ceux définis par le Code rural belge ou le Code forestier belge, ou ceux définis par une ordonnance locale d’un conseil municipal ou provincial.

Compétence en appel

Outre l’établissement d’ordonnances locales dont la violation est sanctionnée comme une contravention, le droit belge permet également aux communes d’établir elles-mêmes des sanctions administratives. Ces sanctions sont destinées à permettre à une municipalité d’agir de manière flexible contre les nuisances publiques, telles que les déchets, l’obstruction de la voie publique ou les infractions au stationnement. Une sanction administrative communale peut être une amende administrative (ne dépassant pas 350 euros), la suspension ou le retrait administratif d’un permis délivré par la commune, ou la fermeture forcée d’un établissement (temporaire ou permanente). Une amende administrative peut être imposée par un fonctionnaire municipal, les autres sanctions ne peuvent être imposées que par le collège des bourgmestres et échevins d’une municipalité. Le service communautaire et la médiation existent comme alternatives à une sanction administrative municipale. Les appels contre une telle sanction sont entendus par les tribunaux de police, sauf dans le cas des mineurs, auquel cas l’appel est entendu par la division des mineurs du tribunal de première instance.

Schéma de l'organisation judiciaire en Belgique
Pyramide organisationnelle du système judiciaire en Belgique.

Les tribunaux de police connaissent également des recours contre d’autres types de sanctions administratives, telles que les amendes ou les interdictions de stade imposées en vertu de la loi belge sur le football. Les recours contre les amendes et les sanctions administratives sont entendus comme des affaires civiles

Mandats de perquisition

Enfin, les tribunaux de police sont chargés de délivrer des mandats de perquisition liés à l’inspection et à l’application de lois spécifiques, telles que les lois sur la fiscalité, les droits de douane, les jeux de hasard, le bien-être des animaux ou la protection de l’environnement. Le pouvoir général de délivrer des mandats de perquisition dans le cadre d’enquêtes criminelles appartient aux juges d’instruction des tribunaux de première instance.

L’appel

Les jugements rendus par les tribunaux de police peuvent faire l’objet d’un appel devant les chambres correctionnelles des tribunaux de première instance, ou devant les chambres civiles de ces tribunaux si l’affaire a un caractère purement civil. Les jugements rendus sur ces appels par les tribunaux de première instance sont définitifs; ils ne peuvent faire l’objet d’aucun autre appel devant les cours d’appel. Toutefois, un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation sur des questions de droit, et non sur des questions de fait, est toujours possible sur ces jugements définitifs.

Les jugements rendus par les tribunaux de police dans les affaires civiles mineures où le montant contesté ne dépasse pas 2 000 euros (à partir de septembre 2018) ne sont pas susceptibles d’appel (sauf pour un recours en cassation). Dans les jugements rendus sur les recours contre les sanctions ou peines administratives, les tribunaux de police ont déjà exercé un contrôle en appel ; ces jugements sont donc également définitifs et ne peuvent plus faire l’objet d’un appel (sauf pour un pourvoi en cassation).

Statistiques

Selon les statistiques fournies par le Collège des cours et tribunaux de Belgique (cliquez ici pour voir toutes les statistiques), un total de 258 976 suspects ont été poursuivis dans l’ensemble des tribunaux de police en 2016. Les tribunaux de police ont rendu un total de 237 441 jugements dans ces affaires pénales. Parmi ces jugements, 11 009 ont fait l’objet d’un appel devant les tribunaux de première instance. En outre, les tribunaux de police ont également statué sur 364 demandes de mandat de perquisition au total en 2016. En raison d’une collecte de données incomplète, aucune statistique fiable n’a pu être fournie sur les jugements civils pour 2016, mais en 2015, 6 813 nouvelles affaires civiles ont été ouvertes dans tous les tribunaux de police, en plus des 11 854 affaires en suspens qui avaient débuté avant le 1er janvier 2015. Un jugement a été rendu dans 7 816 affaires civiles en 2015 également.

 

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